J.O. Numéro 269 du 20 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17258

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Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

NOR : MESP9923275A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de transférer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme, traitement des ovocytes, fécondation in vitro avec et sans micromanipulation de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale dans les locaux situés avenue Cimiez, à Nice, est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Chaudon-Daumas.
Mme Delpech est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, traitement des ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de fécondation in vitro avec micromanipulation est refusé à Mme Delpech.